La transition énergétique en ligne de mire
Le 16 octobre, les députés ont adopté l’article 3 instituant le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2015 met en place un crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ce crédit d’impôt se substitue au crédit d’impôt développement durable. La liste des matériels, matériaux et équipements éligibles reste identique à celle qui préexistait pour le CIDD.
Il suffit de réaliser une action seule pour bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 %.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er septembre 2014 et se termine au 31 décembre 2015.
Les principes régissant ce nouveau crédit d’impôt sont les mêmes que ceux qui gouvernaient le CIDD.
Les éléments apportés par le CITE sont les suivants
Les deux taux applicables depuis le 1er janvier 2014 (15 ou 25 %) sont remplacés par un taux unique de 30 %.
Les notions de bouquet de travaux et de conditions de ressources sont supprimées. Ainsi, il suffit de réaliser une action seule pour pouvoir bénéficier du CITE. A titre d’exemple, le remplacement d’une fenêtre dans une maison individuelle peut bénéficier du crédit d’impôt de 30 %.
Des règles d’urbanisme assouplies
L’isolation par l’extérieure ne pourra plus être refusée.
Le projet de loi permettra désormais de lever les blocages en matière d’isolation par l’extérieure. Le permis de construire ou d’aménager et les déclarations préalables pour des travaux d’isolation en saillie de façade ne pourront plus être refusés sur le fondement de règles de PLU, de POS ou RNU, relatives à l’aspect extérieur, l’emprise au sol, la hauteur ou l’implantation des constructions. Des exceptions demeurent toutefois pour les secteurs sauvegardés et les immeubles classés.
